Pour rappel, la fameuse loi dadvsi bien connu des libristes pour ses mises en danger potentiel du logiciel libre, s'attaquait directement aux systemes de lecture de contenus protégés par drm (comme decss, utilisé notament par les lecteurs multimédia vlc mplayer et autres) via le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 qui prévoyait des sanctions pour le
contournement des mesures techniques de protection. Suite à l'instauration de ce decret, l'April (association de promotion et de recherche en informatique libre ) a déposé le 21 février 2007 une requête en annulation devant le conseil d'état. Après examen de la requete, la plus haute juridiction administrative n'a pas annulé le decret en cause comme demandé par l'april, mais un pas non négligeable a été fait : il affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret.
En terme plus accessible aux communs des mortels (citation d'Alix Cazenave ) :"cela signifie que DeCSS peut être distribué en France avec le lecteur multimedia libre VLC ; que l'éditeur Mandriva peut de
nouveau, en toute sécurité juridique, inclure un lecteur multimedia libre dans sa distribution ; et que les députés et leurs assistants pourront enfin lire des DVD du commerce grâce à VLC" .
Liens et sources :
http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-da...
http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1087